Règlement général sur la protection des données : le règlement européen qui encadre, depuis 2018, le traitement des données personnelles.
Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018. Au Québec, les entreprises relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, que la Loi 25, adoptée en 2021, a modernisée par étapes, de septembre 2022 à septembre 2024. La Commission d’accès à l’information en surveille l’application. Dans chaque entreprise, la personne ayant la plus haute autorité est responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit. Un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux doit être déclaré à la Commission et aux personnes concernées. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Le Québec parle de renseignements personnels là où le RGPD parle de données à caractère personnel. Le règlement européen peut toutefois s’appliquer à une entreprise québécoise qui offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l’Union.
Dans les annonces
Le sigle vient surtout des annonces publiées en France, pour des postes de juriste, de données ou de CRM; les annonces québécoises des maisons ne le citent guère. Voir les postes qui citent le RGPD.
